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Le droit à la preuve justifie la production d’extraits d’un compte privé Facebook

Le droit à la preuve justifie la production d’extraits d’un compte privé Facebook

par Didier Gazagne | Oct 4, 2020 | Compte privé Facebook, Facebook, Internet | 0 commentaires

Le droit à la preuve peut-il justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié ? Par un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation (Chambre sociale) répond par l’affirmative. Il résulte des articles 6...

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