par Didier Gazagne | Oct 25, 2020 | Données personnelles, Droit des plateformes numériques
L’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne est désormais encadrée par le loi n° 2020-1266 publiée le 20 octobre 2020. Cette loi entrera en vigueur six (6) mois après sa publication, soit à compter...
par Didier Gazagne | Oct 4, 2020 | Compte privé Facebook, Facebook, Internet
Le droit à la preuve peut-il justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié ? Par un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation (Chambre sociale) répond par l’affirmative. Il résulte des articles 6...
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