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par Didier Gazagne | Mar 20, 2021 | Cookies, Données personnelles, ePrivacy, GDPR, Lignes directrices CNIL, Recommandations CNIL, RGPD |
Serez-vous prêt à temps pour mettre votre site web en conformité avec les lignes directrices et les recommandations de la Cnil? Il vous reste un peu moins de 10 jours pour mettre votre site web en conformité. Pour être prêt, retrouvez l’essentiel dans...
par Didier Gazagne | Oct 25, 2020 | Données personnelles, Droit des plateformes numériques |
L’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne est désormais encadrée par le loi n° 2020-1266 publiée le 20 octobre 2020. Cette loi entrera en vigueur six (6) mois après sa publication, soit à compter...
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Le droit à la preuve peut-il justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié ? Par un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation (Chambre sociale) répond par l’affirmative. Il résulte des articles 6...
par Didier Gazagne | Oct 20, 2019 | Brexit, Données personnelles |
Le Royaume-Uni a informé le 29 mars 2017 le Conseil européen de son intention de quitter l’UE en invoquant l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Art. 50 TUE : 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de...
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