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Exploitation commerciale de l’image d’enfants sur plateformes : nouveau cadre juridique

Exploitation commerciale de l’image d’enfants sur plateformes : nouveau cadre juridique

par Didier Gazagne | Oct 25, 2020 | Données personnelles, Droit des plateformes numériques | 0 commentaires

L’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne est désormais encadrée par le loi n° 2020-1266 publiée le 20 octobre 2020. Cette loi entrera en vigueur six (6) mois après sa publication, soit à compter...

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